Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont établies par :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par MDL Project à ses clients professionnels.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de MDL Project, que ce soit via le site web, par courriel, par téléphone ou lors d'une réunion. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur les conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et exprès de MDL Project.

MDL Project propose notamment les services suivants :

• Gestion de projets et coordination d'équipes
• Conseil en organisation et management
• Accompagnement à la transformation digitale
• Pilotage de projets de construction ou d'aménagement
• Suivi budgétaire et reporting
• Formation et coaching professionnel
• Toute autre prestation de service définie dans le devis accepté par le client

La description précise des prestations fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale spécifique remis au client avant toute exécution.

Toute commande débute par une prise de contact et un entretien préalable afin de cerner précisément les besoins du client. MDL Project adresse ensuite une proposition commerciale ou un devis détaillé.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par MDL Project du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

MDL Project se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur ou de doute sur la solvabilité du client.

Les tarifs pratiqués par MDL Project sont communiqués sur demande et font l'objet d'un devis personnalisé en fonction de la nature, de la complexité et de la durée des missions.

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. En tant qu'indépendant soumis au régime de franchise de TVA ou assujetti selon les règles belges, la mention correspondante figurera sur chaque facture.

Les devis émis par MDL Project sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

MDL Project se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours au moment d'une révision tarifaire ne sont pas affectées par celle-ci.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis, avant tout démarrage de la mission
• Solde de 70 % à la livraison des prestations convenues ou selon l'échéancier défini dans le devis

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf accord écrit différent. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture.

En cas de non-paiement, MDL Project se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours jusqu'à régularisation complète de la situation.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent une obligation de résultat que lorsqu'ils sont expressément confirmés par écrit comme délais fermes.

MDL Project met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, ces délais sont susceptibles d'être allongés en cas :

• De retard dans la transmission des informations, documents ou validations nécessaires par le client
• De demandes de modification formulées par le client en cours de mission
• De force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de MDL Project

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation de commande au détriment de MDL Project, sauf accord exprès préalable et écrit.

Obligations de MDL Project

• Exécuter les prestations définies dans le devis avec soin, diligence et professionnalisme
• Tenir le client informé de l'avancement de la mission
• Signaler sans délai toute difficulté ou obstacle susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client

Obligations du client

• Fournir à MDL Project toutes les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur référent disponible et habilité à prendre des décisions
• Régler les factures aux échéances prévues
• Informer MDL Project de tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission

MDL Project reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, modèles et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre des missions, indépendamment du client.

Les livrables remis au client (rapports, analyses, plans, présentations…) lui sont cédés à titre de licence d'utilisation non exclusive et non cessible, uniquement pour les besoins internes du projet défini dans le devis, à compter du paiement intégral des prestations.

Le client s'interdit de commercialiser, reproduire, diffuser ou exploiter les livrables à des fins autres que celles prévues sans accord préalable écrit de MDL Project.

MDL Project se réserve la possibilité de mentionner la collaboration avec le client à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse du client notifiée par écrit.

MDL Project s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, qu'elles soient d'ordre commercial, financier, technique ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et durant une période de 3 ans après la fin de celle-ci, sauf disposition légale contraire ou accord écrit des deux parties.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public, qui ont été obtenues légalement auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Le client s'engage réciproquement à traiter comme confidentielles les méthodes, outils et informations de MDL Project qui lui seraient communiqués dans le cadre de la mission.

MDL Project s'engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la diligence requis par sa profession. Les obligations de MDL Project constituent des obligations de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

La responsabilité de MDL Project ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

MDL Project ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices financiers subis par le client, même si MDL Project a été informé de la possibilité de tels dommages.

MDL Project traite les données personnelles des clients et interlocuteurs en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la législation belge applicable.

Les données collectées (coordonnées, informations professionnelles) sont utilisées exclusivement pour les besoins de l'exécution et de la gestion des missions, ainsi que pour l'envoi de communications commerciales si le client y a consenti.

Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'égard de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant MDL Project via la page : mdlproject.be/contact.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie lésée peut mettre fin au contrat après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours calendrier.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute de MDL Project, le client s'engage à régler l'intégralité des prestations réalisées à la date de résiliation, majorée d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant restant à facturer, à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

En cas de résiliation à l'initiative de MDL Project pour faute grave du client (notamment non-paiement), MDL Project se réserve le droit de réclamer le remboursement de tous les frais engagés, ainsi que le paiement des prestations réalisées.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MDL Project, sauf règles impératives contraires.

Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande, et renonce à se prévaloir de tout document contraire.